LOI N° 49 – 1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtier en vins dit « courtiers de campagne »
Version consolidée du 16 février 2015
Décret d’application du 27/3/1951
Décret d’application du 27/3/1951 modifié par le décret du 04/12/2006
Décret d’application concernant les conditions d’accès à la profession en date du 19/02/2007